De nouvelles réglementations concernant les numéros spéciaux et numéros surtaxés vont être mises en place à dater de 2015.
Ces modifications ont été initiées à la demande de nombreuses associations de consommateurs qui réclamaient plus de cohérence et de transparence dans la tarification des appels. En effet, l’arrivée de nouveaux et nombreux opérateurs fixes et mobiles, la multiplication des offres et des forfaits, avaient quelque peu « brouillé » la lisibilité des tarifs téléphoniques dès qu’il s’agissait de numéros spéciaux.
Harmoniser fixes et mobile
La première disposition prise par l’ARCEP ( Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes) est d’abord d’homogénéiser la tarification en provenance des opérateurs fixes et mobiles. En effet les tarifs étaient clairs quand il s’agissait d’appels à partir de numéros fixes, mais ils l’étaient moins si l’appelant émettait depuis un mobile. Désormais les tarifs seront homogènes qu’ils soient émis d’un fixe ou d’un mobile.
De nouvelles dispositions pour les tarifs majorés
En ce qui concerne les numéros surtaxés, les modifications engendrées par cette nouvelle loi ne sont pas négligeables.
Désormais le service téléphonique surtaxé devra faire un choix entre une facturation à l’appel
ou à la durée. La loi supprime désormais les tarifs mixtes (coût de l’appel + durée).
Le coût d’appel sera égal à celui d’une communication « banale » (appel « normal »), c’est à dire au tarif déterminé par l’opérateur à destination d’un numéro fixe.
Par exemple, pour un numéro en 081 :
Le tarif à la durée sera celui d’un appel « normal » + un tarif inférieur à 0,06 €/minute.
Pour un tarif à l’acte, le coût sera celui d’un appel « normal » + un montant fixe inférieur à 0,15€. Pour les numéros en 082 et 089 les tranches tarifaires sont supérieures (dans la limite de 0,80€/minute et 3€ par appel).
La facturation à la durée sera basée sur un tarif à la seconde et non plus par paliers de durée.
En termes de communication, la réglementation acceptera les mentions « coût d’un appel normal » ou « prix d’une communication normale » suivies du tarif à l’acte ou du tarif à la durée.
Cette modification va entraîner de nombreux changements pour les opérateurs de services par téléphone. Le choix du tarif devra être fait sur la base des durées moyennes de communication et évidemment de la valeur ajoutée apportée au client en fonction du temps passé en communication.
Cette nouvelle donne conduit donc à repenser le business-model de beaucoup de prestataires et services téléphoniques.
