6.OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations du Client

– Mise en Service

6.1.1. Afin de permettre la mise à disposition du ou des Numéro(s), le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au routage et au raccordement des installations hébergeant le service à valeur ajouté au réseau de l’Opérateur TELECOM et, plus généralement, toutes les informations qui lui seront demandées, notamment lors de la signature du Bon de Commande, dans le cadre de l’exécution du Contrat et se soumettre aux éventuelles procédures de tests ou de maintenance nécessaires.

6.1.2. Le Client, s’il n’exploite pas directement le(s) Numéro(s), doit également fournir sans délai au Prestataire les informations suivantes et par Numéros :

• enseigne commerciale de l’Editeur (nom du Service ou du produit accessible au numéro d’appel) ;
• typologie(s) du Service ;
• tarif du Service ;
• SIREN (ou équivalent) de l’Editeur domicilié dans l’EEE ou dans un des pays membres de l’Association AELE destinataire des reversements
• au choix, au moins l’une des informations suivantes pour se rendre joignable : numéro de téléphone non majoré, adresse mail ou site internet, adresse postale auquel l’Utilisateur final peut adresser ses réclamations.

Le Client doit informer le Prestataire de toute modification de ces informations.

A défaut de communication de ces informations, le Prestataire peut suspendre le ou les Numéro(s) concerné(s). A défaut de régularisation, le Prestataire peut résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes. Le Client garantit le Prestataire contre tout manquement aux informations prévues à l’article L.224-43 du Code de la consommation.

Le Client s’engage à ne mettre à disposition des Utilisateurs finaux que les ressources en numérotation dont il est attributaire.

6.1.3. Le cas échéant, la détermination des moyens techniques nécessaires au raccordement sera du seul ressort de l’Opérateur TELECOM concerné. Le Client s’engage à respecter toute instruction qui lui sera communiquée à cet effet.

6.1.4. Le Client fera son affaire d’accéder au Service fourni par REMMEDIA dans des conditions techniques et humaines optimales pour permettre la bonne exécution de ses prestations à l’égard de ses clients. Les éventuelles interruptions du Service ou, le cas échéant, des prestations du Client à l’égard de ses propres clients, quelle qu’en soit la cause, ne donnent lieu à aucune indemnité par le Prestataire, dès lors que ce dernier est totalement étranger à la survenance de telles circonstances et que REMMEDIA n’est en aucune manière maître du réseau de communications électroniques exploités par l’Opérateur TELECOM, ce dont le Client déclare être parfaitement informé et qu’il accepte expressément.

6.1.5. Le Client utilise le Service pour son usage personnel et exclusif et s’interdit d’en faire la revente sous une forme intégrée ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Toutefois, le Prestataire reconnait et accepte que le Client puisse souscrire le Service pour une société qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce. Dans un tel cas, le Client garantit le Prestataire qu’il dispose du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la société concernée, se porte garant du respect par cette société de l’ensemble des obligations du Contrat, et sera tenu solidairement responsable en cas d’inexécution par cette société desdites obligations.

– Respect des lois et règlements en vigueur

6.1.6. Le Client s’engage à respecter la règlementation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs, les règles relatives à la promotion du ou des Numéro(s) à valeur ajoutée ainsi que les Recommandations Déontologiques et la charte signalétique de l’AFMM ou de toute autre entité qui prendrait sa suite. A ce titre, le Client déclare avoir parfaite connaissance de l’obligation qui lui est faite pour chaque Numéro de transmettre (que ce soit à l’occasion de la souscription des Conditions Particulières ou, en cas de changement par la suite, par notification adressée au Prestataire), l’ensemble des informations requises qui ont vocation à être déclarées dans la base RSVA (ou tout autre outil qui viendrait s’y substituer ultérieurement) et ce, telles que listées expressément par les Recommandations Déontologiques et rappelées à l’article 6.1.2.. A défaut, le Client s’engage à prendre à sa charge exclusive toute somme, notamment pénalité, qui serait réclamée à REMMEDIA par un Opérateur TELECOM du fait d’une quelconque absence, y compris involontaire, de l’une ou l’autre des informations requises.

A défaut de communication de ces informations, le Prestataire peut suspendre le ou les Numéro(s) concerné(s). A défaut de régularisation, le Prestataire peut résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.

En sa qualité de professionnel, le Client est réputé connaître la règlementation en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs ainsi que les Recommandations Déontologiques et les recommandations de l’ARPP, qui sont considérées comme faisant partie intégrante du Contrat. Le Prestataire n’ayant aucune obligation d’information à cet égard, les documents et indications sont fournis à titre de facilité et ne dispensent pas le Client de se tenir informé des textes applicables, de leurs évolutions et de s’y conformer.

Le Client ou son propre client s’il n’exploite pas lui-même le ou les Numéro(s) à valeur ajoutée est le premier responsable du contenu et de la nature des informations diffusées sur le Service ou le Contenu à valeur ajoutée et de la promotion qui en est faite et s’engage, à ce titre, à prendre toute mesure appropriée pour en assurer une surveillance efficace de telle sorte que le Service ou le Contenu  à valeur ajoutée ou sa promotion ne contrevienne ni aux dispositions législatives, règlementaires ou déontologiques applicables, ni à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers et garantit le Prestataire contre tout recours sur ce fondement.

Le Client notifie au Prestataire toute utilisation frauduleuse ou Trafic Anormal dont il aurait connaissance et s’engage à prendre toute mesure appropriée dans les meilleurs délais.

6.1.7. Le Client s’engage à respecter les normes d’utilisation en vigueur des services SVA et recommandations déontologiques et limite, par numéro appelé :

• le montant total des dépenses de l’Utilisateur Final (ou Editeur de Services) à 300 Euro TTC par couple appelant/appelé et par mois calendaire.
• le montant total des dépenses de l’Utilisateur Final (ou Editeur de Services) à 100 Euro TTC par couple appelant/appelé et par jour calendaire.

A défaut, le Client s’engage à prendre à sa charge exclusive toute somme, notamment pénalité, qui serait réclamée à REMMEDIA par un Opérateur TELECOM du fait d’une quelconque absence, y compris involontaire, de l’une ou l’autre des limites requises, sur tout ou partie des Numéros qui lui sont attribués.

6.1.8. Le Client s’oblige à fournir, en particulier en termes d’information requise en application du code de la consommation et de celui des postes et des communications électroniques, aux Utilisateurs Finaux, des Services ou Contenus conformes aux engagements souscrits aux termes du Contrat (et notamment à respecter scrupuleusement les Recommandations Déontologiques), aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il assure dans les mêmes conditions la promotion des Services ou Contenus qu’il propose notamment s’agissant des informations obligatoires devant figurer sur tout support de promotion. Il est responsable du respect de ces engagements pour lui-même comme, le cas échéant, pour ses propres clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu.

6.1.9. Le Client s’engage à informer le Prestataire, dès qu’il en aura connaissance, de toute action ou réclamation par tout tiers en relation avec l’utilisation du Service (en particulier du ou des Numéro(s)), et à transmettre à REMMEDIA toute information et documents utiles à la compréhension de l’action ou la réclamation en cause. Ce devoir d’information et de collaboration du Client constitue une condition essentielle des présentes, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude.

6.1.10. Le Client garantit également le Prestataire de toute atteinte qui pourrait lui être portée de quelque manière que ce soit, le cas échéant, par ses propres clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu. Le Client est en effet seul responsable vis-à-vis du Prestataire de toute utilisation du Service (en particulier du ou des Numéro(s)) et de la promotion qui en est faite contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs aux Recommandations Déontologiques ou encore aux recommandations de l’ARPP. A défaut, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusif du Client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à ce titre par le Prestataire au Client, peu important que l’atteinte émane du Client directement ou de ses clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu de ce dernier, le Client s’en portant garant en tout état de cause.

6.1.11. Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité du Prestataire en cas de différend (notamment, tout litige judiciaire, ou encore toute suspension du ou des Numéro(s), et des reversements corrélatifs, pénalités appliquées par ou à la demande de l’Opérateur TELECOM, ou par le Prestataire lui-même s’il décèle en premier toute anomalie) relatif à un Trafic Anormal ou à des activités (les siennes ou celles de ses propres clients) contraires aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux Recommandations Déontologiques, et garantit le Prestataire contre tout recours sur ce fondement.

6.1.12. Le Client s’engage à répercuter vers ses propres clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu, l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. En cas de manquement, le Client assumera vis-à-vis du Prestataire toutes les responsabilités liées au service à valeur ajoutée que le Client édite lui-même ou édité par un Editeur de Services ou de Contenus pour le compte de qui le Client intervient. En conséquence, REMMEDIA, qui n’a aucun lien contractuel avec le tiers en question, sera en droit d’appliquer au Client les mesures de suspension ou de résiliation prévues à l’article 8 ci-après ainsi que les éventuelles pénalités applicables, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ni à une quelconque indemnité au profit du Client ou des clients de ce dernier.

6.1.13. Le Client s’engage à respecter, pour lui même ou ses propres clients agissant comme Editeurs de Services ou de Contenu, l’obligation qui incombe aux professionnels réalisant du démarchage téléphonique auprès des consommateurs de devoir obligatoirement adhérer au dispositif BLOCTEL (http://www.bloctel.gouv.fr) conformément aux articles L 223-1 à L 223-7 du Code de la Consommation.

6.2. Obligations et responsabilité du Prestataire

6.2.1. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Client un accès fiable et rapide au Service dans la limite de capacité du réseau de communications électroniques de l’Opérateur TELECOM ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement.

6.2.2. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, le Prestataire étant lui-même tributaire de la fourniture des lignes après de l’Opérateur TELECOM, ce dont le Client déclare avoir parfaite connaissance et qu’il accepte expressément.

6.2.3. Le Prestataire pourra modifier le Service (sans frais supplémentaires pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client. Le Prestataire pourra également modifier, voire supprimer, un ou plusieurs Services Associés (sans frais supplémentaires pour le Client), ce qui ne sera jamais considéré comme une modification substantielle du Contrat, lesdits Services Associés étant considérés par les Parties comme purement accessoires au Service.

6.2.4. Le Prestataire pourra toutefois de plein droit modifier substantiellement le Service (avec ou sans frais supplémentaires pour le Client) si cette modification s’impose à lui par l’effet d’une nouvelle réglementation applicable de plein droit. Le Client comme le Prestataire pourront alors soit continuer le Contrat ainsi modifié, soit le résilier sans pénalité de part et d’autre. Dans ce dernier cas, le Client devra impérativement faire connaître par tout moyen présentant date certaine son intention d’user de son droit de résiliation dans un délai de trente (30) jours commençant à courir à compter du jour où il aura été officiellement avisé par le Prestataire de ladite modification et de son/ses incidences, notamment financières, sur le Contrat. A défaut, il sera réputé avoir accepté sans réserve la modification, le Contrat se poursuivant alors selon les mêmes termes et conditions.

6.2.5. Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir ou à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.

6.2.6. Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau de communications électroniques de l’Opérateur TELECOM. Il reconnaît que le Prestataire n’est pas en mesure, à la date de souscription du Service, de connaître la configuration exacte des Services ou Contenus auxquels le ou les Numéro(s) seront affectés.

6.2.7. En aucun cas, REMMEDIA ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables ou préjudiciables d’un évènement survenu dans des circonstances de force majeure au sens des lois et règlements en vigueur. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation essentielle par l’une ou l’autre des Parties pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, les Parties se concerteront afin de trouver une solution. A défaut d’accord sur une telle solution, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception sans droit à indemnité de part et d’autre, avec effet à la date précisée dans ledit courrier, sans que celle-ci puisse être antérieure à la date d’envoi dudit courrier.

6.2.8. Le Prestataire ne sera jamais responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client (ainsi que des clients du Client) et pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat, tels que notamment la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, la perte d’activité, la perte de clientèle, la perte de données, la privation d’économies escomptées, ou encore tout surcoût et/ou tout préjudice d’image.

6.2.9. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait établie au titre de l’exécution du Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire ne sera tenu à réparation que du préjudice matériel et immédiat, et ce dans la limite cumulative d’un montant ne pouvant excéder (i) 10% des sommes facturées par le Client au Prestataire au titre du ou des Numéro(s) pour le(s)quel(s) la responsabilité du Prestataire a été retenue (ii) au titre des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’évènement donnant lieu à réclamation du Client.